 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...enfin par tout établissement fait en pays étranger , sans esprit de retour. « Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. » Cest une excellente politique que celle qui apprend à des hommes de commerce qu'ils ont une patrie... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...citoyens français. Aussi le § 2 de l'article 1 7 du Code - Napoléon ditil que les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Cette disposition tient au principe observé vis-àvis des étrangers qui apportent leur industrie... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...Hambourg et le Danemarck. Enfin, la loi du 17 ventôse an xi, porte, art. 17 : " Les » établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprits de retour ; j'ai agité cette question , et j?ai cherché à la résoudre dans mes Institutions... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...interprétation de la disposition générale. En conséquence , l'article 17 décide que les établissement de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. « L'exception faite en leur faveur est tout à-lafois utile, puisqu'elle tend à multiplier les entreprises... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...enfin ,, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. 18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer en rentrant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...enGn, par tout établis-; sèment fait en pays étranger , sans esprit de retour. Les établisseiHens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Argum , ex le g. 1 7 et 1 9 , §. 4 , ff. de captif is et postliminio reversis. = BACQUET , du droit... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...?,° enfin , par tout établissement fait en pavs étranger, sans esprit de retour. Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été" faits sans esprits de retour. ANCIENNE RÉDACTION. NOUVELLE RÉDACTION. Art. i8. Le Francois qui aura perdu sa... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...enfin , par tout établissement fait en pays étranger , sans esprit de retour. Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. ART- 220. La femme, si elleest marchande publique, peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...enfin par tout établissement fait en pay» étranger , sans esprit de retour. — Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. JVotes. A. Les articles 7 à 33 du code civil dont l'art. 17 cidessus fait partie, ont été promulgués... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...1»... 5» par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. — Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. PRESCRIPTION. C. Civ. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.... | |
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... par l'acceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. 
