 Des taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessčchement autorisés...  Bulletin des lois - Sayfa 288France tarafýndan - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | France - 1918 - 1708 sayfa
...autorisées. Taxes imposées, avec l'aulorisalion du Gouvernement , pour la surveillance, la conservation el la réparation des digues et autres ouvrages d'art...les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes pour les travaux de de»séchcinent autorisés par la loi du 16 septembre 1807. Taxes d'aflbuage,... | |
 | France - 1817
...chambres de commerce et aux établissemens sanitaires. Sont pareillement maintenues les contributions imposées avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues ou autres ouvrages (far! intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans. I 3 v Les redevances... | |
 | 1841 - 882 sayfa
...conseil-d'état. Art. 8. Continuera d'ętre faite, pour 1840, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement...d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessčchement anloiisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, lŕ oů il est d'usage et utile... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...communes nu hospices, conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , arec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habilaus; des taxes pour les travaux de dessčchement autorisés par la loi du 46 septembre 4807... | |
 | 1829 - 1004 sayfa
...leoétabUsscmcns particuliers d'instruction , et sur !es élevée qui fréquentent les écoles publiques; Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement...pour la conservation et la réparation des digues et antres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, des taxes pour... | |
 | 1821 - 734 sayfa
...décennal établi par l'article 27 du décret du 1 7 septembre i 808, lequel demeure supprimé; 3.° Le_s taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...d'art intéressant les communautés de propriétaires et d'habitans, et les taxes pour les travaux de dessčchement autorisés par la loi du i 6 septembre... | |
 | 1835 - 984 sayfa
...profit des départeinnis , communes ou hospices, conformément aux lois existantes , la perception : Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement...réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant le» communautés de propriétaires ou d'habitans ; des taxei pour les travaux de dessčchement autorisé*... | |
 | 1830 - 822 sayfa
...établissemens particuliers d'instruction , et sur les élčves qui fréquentent les écoles publiques; De« taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation des dignes et antres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, des... | |
 | 1822 - 842 sayfa
...1808, lequel demeure supprimé. 3° Les taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement , pour h conservation et la réparation des digues et autres...d'art intéressant Les communautés de propriétaires et d'habitans, et les taxes pour 1rs travaux de dessčchement autorises par la loi du 17 septembre... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement , pour fa conservation et la répartition des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans , et des taxes pour les travaux de dessčchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807;... | |
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