Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, 1. ciltA. Marescq et E. Dujardin, 1855 |
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82 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 101
... arrêt du 25 janvier 1841 établit notamment « qu'en >> supposant l'existence d'un usage presque général de » passer les actes notariés hors de la présence des té- » moins , et de se contenter de la signature desdits » > témoins ... , un ...
... arrêt du 25 janvier 1841 établit notamment « qu'en >> supposant l'existence d'un usage presque général de » passer les actes notariés hors de la présence des té- » moins , et de se contenter de la signature desdits » > témoins ... , un ...
Sayfa 104
... arrêt du Conseil du 27 février 1765 , sur l'alignement ; celui du 7 septembre 1755 , relatif aux matériaux à prendre dans les endroits non clos pour l'usage des ponts et chaussées , etc. , etc. Parmi ces règlements , il en est même qui ...
... arrêt du Conseil du 27 février 1765 , sur l'alignement ; celui du 7 septembre 1755 , relatif aux matériaux à prendre dans les endroits non clos pour l'usage des ponts et chaussées , etc. , etc. Parmi ces règlements , il en est même qui ...
Sayfa 105
... arrêt du parlement du 24 mars 1745 , et par deux arrêts du Conseil des 19 juillet 1746 et 16 juillet 1784 , arrêts que le ministre de l'intérieur présente comme n'étant point abrogés , mais dont il déclare avoir concilié les ...
... arrêt du parlement du 24 mars 1745 , et par deux arrêts du Conseil des 19 juillet 1746 et 16 juillet 1784 , arrêts que le ministre de l'intérieur présente comme n'étant point abrogés , mais dont il déclare avoir concilié les ...
Sayfa 106
... arrêts ou jugements en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui avaient été ... arrêt était attaqué , l'interprétation était de droit . L'interprétation donnée en vertu du rè- glement du 5 nivôse ...
... arrêts ou jugements en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui avaient été ... arrêt était attaqué , l'interprétation était de droit . L'interprétation donnée en vertu du rè- glement du 5 nivôse ...
Sayfa 107
... arrêt ou jugement en dernier res- sort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , avait été cassé par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire était renvoyé à une Cour impériale qui ...
... arrêt ou jugement en dernier res- sort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , avait été cassé par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire était renvoyé à une Cour impériale qui ...
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22 août 22 juin 25 mars abrogée actes administrative agents août arrêt attributions autorisation autorités avril brevet C. C. crim cession chambre Charte de 1814 citoyens civile Code pénal commerce commune condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contentieuse Corps législatif Cour de cassation culte déc décembre décision déclaration Décr décret délai délits département déterminer devant les tribunaux dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs élections électorales Enfin établissements évêques février fonctions formalités garantie gouvernement héritiers impérial intérêts janv juge juill juillet juin l'administration l'an VIII l'art l'Assemblée l'autorisation l'élection l'Empereur l'état l'exercice liberté lieu livret lois Louis-Napoléon Bonaparte maire mars matière membres ment ministre monnaies municipal Napoléon Ier naturalisation ordonnances passe-ports peine personnes peuvent police politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet président principe prononce propriété littéraire publique punit question règlements s'il scrutin sections Sénat sénatus-consulte serait seulement société spéciales statuer tion titre vote
Popüler pasajlar
Sayfa 295 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Sayfa 164 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Sayfa 281 - ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.
Sayfa xi - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Sayfa xi - Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
Sayfa 270 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa 41 - ... l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Sayfa 48 - Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Sayfa xiii - Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Sayfa 297 - Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.