 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...mars 1848, a été rétabli par la constitulion des 14-22 janv. 1852, art. 14, pour les minisires, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de Ierre et de mer, les magistrals et les fonctionnaires publics. La formule de ce serment, aux termes... | |
 | France - 1852 - 46 sayfa
...Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le... | |
 | 1852 - 332 sayfa
...loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etst, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publies prêtent le... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 sayfa
...Art 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 sayfa
...13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêteront... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 sayfa
...l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement : il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être...membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics, prêtent le... | |
 | 1852 - 1156 sayfa
...loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État, le,i officiers... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya...peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint la responsabilité et M droit de poursuite , vis-à-vis des ministres euxmêmes.... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 sayfa
...Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 sayfa
...dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes dn gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux;...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. T. I", p. 91, l. 18. — L'exécution des lois de l'État se divise aujourd'hui entre dix ministres... | |
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Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 
