 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date et les mains nues. Voyez ce que nous avons dit au...Liberté de l'avocat. Etudes requises pour être avoué. dû ; et , à défaut de bau.-c authentiques , ou lorsque étarit sous signature privée , ils n'ont... | |
 | 1850 - 1594 sayfa
...stipule dans le contrat de bail ; — Attendu que le seul droit accordé aux autres créanciers est de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit, s'il ya lieu, du produit des relocations, mais à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout... | |
 | 1859 - 914 sayfa
...expresse de sous-location, relouer pour le restant dudit bail, et de faire leur proutde la relocation, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; — Que de cet ensemble de dispositions il ressort évidemment que le propriétaire doit toucher... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers...payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces eux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu 'étant sous signature privée , ils n'ont pas... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de foi» leur profit des baux ou fermages , à la charge tontefois de payer au propriétaire tout ce qui... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine? et , dans ces deux cas , les autres créanciers...baux ou fermages , à la charge toutefois de payer ait propriétaire tout ce qui lui seroit encore dû; T. Le propriétaire d'un héritage donné à ferme... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers...ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit dea baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine , et dans ces deux cas les autres créanciers...et de faire leur profit des baux. ou fermages, à lacharge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui luj. serait encore dû ; . ... ! ••,:... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
..., ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de taire leur profit dos baux ou fermages , à la charge toutefois <le payer au propriétaire tout ce... | |
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... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... 
