| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit aulbenliquement constaté par l'acte d'emprunt , que la somme était...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit authcntďquement constaté , par IVcte d'emprunt , que la somme était destinée ŕ cet emploi , et , par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3.° Les cobéritiers , sur les immeubles de la succession... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt; que la somme était...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession,... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté , par l'acte d'emprunt , que la sompie était destinée ŕ cet emploi, et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été lait des deniers empruntés ; 3*. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...immeuble , pourvu qu'il soit authentiquement constaté , par l'acte d'emprunt, que la somme étoit destinée ŕ cet emploi , et', par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; I. Comme le privilége que la loi donne au vendent lui... | |
| France - 1810 - 1318 sayfa
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit aulhentiquement constaté - par l'acte d'emprunt , que la somme était...cet emploi , et , par la quittance du vendeur , que c* paiement a été fait des deniers empruntés ; 3." Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...l'acquisition d'un immeuble, sont subrogés aux droits du vendeur, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt , que la somme était...ŕ cet emploi , et par la quittance du vendeur, que le paiement a été fait des deniers empruntés ; ce sont les expressions littérales de l'article... | |
| 1824 - 626 sayfa
...la juste conséquence de l'art. 2 1 o3 , § 3 , oů on lit que « les Cohéritiers ont un privilčge sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou re* tours de lots » j que les raisons de la différence qui existé entre ces deux cassent... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sayfa
...dans le délai 6xé par l'art, aiogdu Code civil, le privilčgequc l'art. 2io3 , n°3 , accorde aux cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots .' Il faudra donc dire que l'architecte français qui,s'étant chargé ŕ... | |
| France - 1825 - 898 sayfa
...2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition tl'ui: l'acte d'emprunt, que la somme żluit destinée ŕ cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement . été fait des deniers empruntés ; —G. isSu. i.ir;. s. 1689. к — Рг. 693. 3° Les... | |
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