 France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent; ainsi toute propriété territoriale ne peut ętre sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi, et envers...  L'économie de l'effort - Sayfa 67Yves Guyot tarafýndan - 1896 - 320 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 sayfa
...envers In nation , qu'aux contributions publiques , établies par le corps législatif et aux sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Décrété., IL Les propriétaires sont libres de varier'ŕ leur gré la culture, l'exploitation de... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 sayfa
...la nation, qu'aux contributions publiques établies Çďfr le corps législatif , et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnisé. _ II. « Les propriëtnires sont libres de varier ŕ leur gré la culture et l'exploitation... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sayfa
...envers la nation', qu'aux contributions publiques établies par le Corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condition d'une juste et préalable indemnité. II. Les propriétaires sont libres de varier ŕ leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres... | |
 | France - 1816 - 522 sayfa
...«=i.tr décembre 1790, et 3 frimaire an VII [23 novembre 1798] art. 8 et 4 (II, B. 243 } n." 2197). — Les propriétaires sont libres de varier ŕ leur gré la culture et les exploitations de leurs terres, 5 = 1 г juin et 28 septembre = 6 octobre 1791« — Les ustensiles... | |
 | Pierre Bulliard - 1823 - 330 sayfa
...envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le Corps Législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condition d'une juste et préalable indemnité. SECTION SEPTIČME. * ' i • Des Gardes - champętres. i . ;<i :'' . ! ART. Ier. Pour assurer les propriétés... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sayfa
...tion qu'aux contributions publiques , établies 3> par le Corps législatif, et aux sacrifices que 3> peut exiger le bien général, sous la condition » d'une juste et préalable indemnité. » Ainsi , tout propriétaire d'héritages contigus ŕ une foręt nationale est en droit de demander... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - 1829 - 158 sayfa
...la nation , qu'aux contributions publiques établie«' par le corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général ; sous la condition d'une juste et préalable indemnité.« >4) Art. 2. »Les propriétaires sont libres de varier ŕ leur gré . ;• la culture et l'exploitation... | |
 | 1858 - 982 sayfa
...territoriale ne peut ętre sujette qu'aux usages établis ou reconnus par la loi et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité. — Art. 2. Les propriétaires sont libres dt> varier ŕ leur gré la culture et l'exploitation de... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 sayfa
...6^5. ) [[ L'art. 2 , litre i " de la loi du 6 octobre 1791, renfermait la disposition suivante : « Les propriétaires sont libres de varier ŕ leur gré la culture et l'exploitation de leurs récoltes , et de disposer de toutes les productions de leur propriété dans l'intérieur du royaume... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condition d'une juste et préalable indemnité. a. Les propriétaires sont libres de varier ŕ leur gré la culture et f 'exploitation de leurs terres,... | |
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