 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...et affiché aux irais des auteurs des délits». (Art. 10.) Suivant ]r Code |>éual de 1810, IX. i< Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...public, soit librement , soit sur la présentation des intéresses ou aliïlies, les banquiers tlu cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...Loteries et tes Maisons de prêt sur gages. 410. Ceux qui auront tenu une maison île jeux de hasard1, et y auront admis le public , soit librement , soit sur la présentation de» intéressés ou affiliés, les banquiers de rette maison , tous «eux qui auront établi ou tenu... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...suivans, qui forment toute la jurisprudence sur cette matière : « Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard et y auront admis le public, soit librement, 'soit sur la présentation dos intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, ou tous ceux qui t. IT. 16 auront établi... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...contestation, §. ni. JUaisons de Jeux de hasard, Loteries , Maisons de Prêt sur gages. Art. 349. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard...librement , soit sur la présentation des intéressés ou, affilias , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries , tous... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...l'Indo-Chine : « Ceux qui auront fait tenir, tenu pour leur compte ou pour celui d'autrui une maison de jeu de hasard et y auront admis le public soit librement,...affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui y auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés... | |
 | 1856 - 416 sayfa
...Boisseau). LA Cocu; — vu l'art. 410 C. peu., ainsi conçu : — « Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation dis intéressés ou affiliés, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...Contravention aux Règlement sur la Maisons de jeu, les Loteries et les Maison* de Prêt SUT gages. 4'0. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non.autorisées par là loi; tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...désignation qui leur en a été donnée par deux citoyens domiciliés. (Ibid., art. 10 , $ i- ) et y ont admis le public, soit librement, soit sur la présentation...affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui ont établi ou tenu des loteries non autorisees par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...Contravention aux Rtjglerocns sur les maisons de jeu , les loteries et les maisons de prêt sur gage. • 410. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard...auront admis le public, soit librement, soit sur la pré* sentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...Contravention suit réglemens sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêt sur gages. 4 10. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard , et y auront admis le (il Les arrêts qui suivent ne sont que les conséquences des principes pusés dans les notice* qui... | |
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Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les... 
