P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. (540 p.) - Sayfa 402Eugène Cauchy tarafýndan - 1863Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne... | |
| 1840 - 1054 sayfa
...dégradation civique et l'interdiction légale pendant dix ans , et la perte des décorations. — Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 5 et 6 , lorsque les témoins ne sont pas complices , ils sont punis d'un emprisonnement de un mois à un... | |
| 1841 - 1048 sayfa
...fluel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artiGces coupables , ont provoqué à les commettre. » Les...prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne seront pas complices , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, etd'uneamende delOOfr.... | |
| 1845 - 438 sayfa
...provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs (art. 7). 11. — Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins,...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent à mille francs (art. 8). 12. — Il n'est pas dérogé aux lois qui rêglent la compétence... | |
| Faustin Hélie - 1846 - 754 sayfa
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice.... | |
| 1849 - 1044 sayfa
...par voies de fait on de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sayfa
...suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs a s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. ir. liions menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collége électoral , porté... | |
| 1850 - 720 sayfa
...suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion de projets... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 108. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. a 2,000 fr. Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans , et l'amende... | |
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