 | 1901 - 448 sayfa
...ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales...la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les art. 73 a 101, G. pén., pourront être dissoutes par décret... | |
 | 1901 - 1250 sayfa
...ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, ET dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales...la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 sayfa
...ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales...menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat dans les conditions prévues par les articles 78 à 101 du Code pénal, pourra être dissoute par décret... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sayfa
...ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les! agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales...menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Elat dans les conditions prévues par les articles 76 à 101 du Code pénal, pourra èlre dissoute... | |
 | 1901 - 680 sayfa
...droil de dissolution puisse s'exercer il faut que les agissements de lassociation soient de nature : Ou à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises (amendement I-'ournière) Ou à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etal dans les conditions... | |
 | André Lebon - 1902 - 520 sayfa
...ayant des administrateurs étrangers ou 'son siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales...menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat dans les conditions prévues par les articles 78 à 1o1 du Code pénal, pourra être dissoute par décret... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 sayfa
...ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales...valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieuie ou extérieure de l'État, dans les conditions prévues par les Articles 75 à 101 du Code... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou îles marchandises, soit à •menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Étal, dans les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 sayfa
...ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales...menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du code pénal, pourront être dissoutes par... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales...la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les art. 75 à 101 C. pén., pourront être dissoutes par décret... | |
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Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises,... 
