 La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité...  Annuaire de législation francaise - Sayfa 1261890Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...« Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. .• La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...de Français, sans condition de stage, soit par le déeret qui confère cette qualité au mari ou au père et à la mère, soit comme conséquence de... | |
 | 1889 - 988 sayfa
...d'étranger. « Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condi tion de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Françaistsanj condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 sayfa
...ARTICLE 12. ч Leí «niants majeurs île l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir i qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère celte qualité an mari on au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration u'ila... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 sayfa
...d'étranger. « Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...au père ou à la mère, soit comme conséquence de ta déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9. « Deviennent... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 sayfa
...au moins provisoirement. Article 12 § 1 La femme mariée à un Étranger qui se fait na» turaliser Français, et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé...soit par le décret qui confère cette qualité au i mari ou au père, ou à la mère, soit comme conséquence de la dé» claration qu'ils feront dans... | |
 | 1890 - 512 sayfa
...d'étranger. » ART. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. » La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...le demandent, obtenir la qualité de Français sans conditions de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la rnère,... | |
 | France - 1890 - 390 sayfa
...nationalité française, invoque encore l'art. 12, §2 de la loi du 26 juin 1889, ainsi conçu : « Les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront,...soit par le décret qui confère cette qualité au père ou à la mère, soit comme conséquence dela déclaration qu'ils feront dans les termes et sous... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 sayfa
...que, dans son pays d'origine, la nationalité se perdra plus ou moins facilement. 3e et 4e Cas. — La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé peuvent, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français comme conséquence de la déclaration... | |
 | 1895 - 324 sayfa
...française. 82 personnes ont bénéficié des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, qui permet à la femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et aux enfants majeurs de l'étranger naturalisé d'obtenir la qualité de Français sans condition de... | |
 | 1891 - 660 sayfa
...nationalité par naturalisation, l'art. 12 (nouveau) pose les règles suivantes, dans ses al. 2 et 3: »La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...la qualité de Français, sans condition de stage, Archiv für öffentliches Recht. VI. 8. 30 soit par le décret qui confère cette qualité au mari,... | |
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