 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ce que son fermier lui doit. 1814. Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur. 181 5. S'il n'ya pas de temps fixé par la convention pour...durée du cheptel , il est censé fait pour trois ans. 1816. Le bailleur peut en demander plutôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...ce que son fermier lui doit. i8i4. Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur. 1815. S'il n'ya pas de temps fixé par la convention pour...durée du cheptel , il est censé fait pour trois ans. 1816. Le bailleur peut en demander plutôt la résolution , si le preneur ne remplit pas ses obligations.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...en prévenir le bailleur. Berry , lit. 17 , art. 16. Article l 8l 5. S'il n'ya pas de temps fiïé par la convention pour la durée du cheptel , il est censé fait pour trois ans. Bcrry lit. 17 art. 7. . ( Article 1816. Le bailleur peut en demander plutôt la résolution , si le... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...1814. Le preneur ne pourra tondre sanï en prévenii le bailleur. 1815. S'il n'ya pas de temps Oxé par la' convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans* 1816. L« bailleur peut en demander plutôt la résolution , si le preneur ne remplit pas ses obligations.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...i4i/i- Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur. i8i5. S'il n'ya pas de tcmsfixé par la convention pour la durée du cheptel , il est censé fait pour trois ans. _ 1816. _Le bailleur peut en demcnder plutôt la résolution « si le preneur ne remplit pas ses obligations.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...1 8 1 4> Le preneur ne pourra tondre •ans en prévenir le bailleur. 1816. S'il n'ya pas de icmps fixé par la convention pour la durée du cheptel , il est censé fuit pour trois ans. 1774. 1816. Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution . si le preneur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...francs de dommages et intérêts , pour chaque bête tondue , au profit du bailleur. 1815 ')'•• S'il n'ya pas de temps fixé, par la convention, pour...durée du cheptel , il est censé fait pour trois ans. 1816 ' ,' '- Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution , si le preneur ne remplit pas ses... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...son fermier, comme s'ils appartenaient au fermier lui-même. (Cour de cass., g août 181 5.) XIII. S'il n'ya pas de temps fixé par la convention pour...durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans (art . ib 1 5). Mais le bailleur peut en demander plus tôt la résolution, si le preneur ne remplit... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...son fermier lui doit (1813). » Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur (1814). » S'il n'ya pas de temps fixé , par la convention ,...durée du cheptel , il est censé fait pour trois ans (1815). » Le bailleur peut en demander plutôt la résolution , si le preneur ne remplit pas ses obligations... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...ce que son fermier lui doit. 1814. Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur. 1815. S'il n'ya pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel , il est censé fuit pour trois ans. 1816. Le bailleur peut en demander plutôt la résolution, si le preneur ne remplit... | |
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A la fin du bail ou lors de sa résolution il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur peut prélever des... 
