...est lui-même né; 3° Tout enfant légitime né en France d'une mère française; 4° Tout enfant naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite est Français; Si la filiation...

...civils. « Sont Français : « 1« Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...jugement, suit la nationalité de celui des parents a l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du méme...

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...des droits civils. Sont Français : 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...été faite. Si elle résulte pour le père ou la more du môme acte ou du môme jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2° Tout individu...

...Chambre des députés, contient à cet égard une disposition confirmant les solutions doctrinales : « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...d'abord été faite. » Si elle résulte pour le père et la mère du même acte ou du même » jugement, l'enfant suivra la nationalité du père. » Cette...

...règle suivante, qui met fin à d'anciennes controverses : « L'enfant naturel, dit » le nouvel art. 8, dont la filiation est établie pendant » la minorité,...la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte (!) II n'est pas impossible, en effet, que les auteurs de l'entant aient chacun une patrie distincte....