 | 1833 - 402 sayfa
...moil de celle publication , les anciens propriétaires qui veulent «acquérir la propriété dcsdiU terrains, sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable , toit judiciaire , ils doivent passer le contrat de radiât cl payer le prix : le tout à peine de... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains... | |
 | 1833 - 862 sayfa
...propriétaire desditt lerrains. fu. Un avi.s, publìé de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre....cette publication , les anciens propriétaires qui veulrnt réacquérir la propriélc destili» terrains soni tenus de le dèci a re r, et, dani le mois... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...desdits terrains. 61. Ua avis, pulilié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre Ics terraius que l'administration est dans le cas de revendre....les trois mois de cette publication , les anciens propriétaircs qui veulent réacquérir la proprietà desdits terrains soni lenus de le déclarcr ,... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaitre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication , les ancieos proprkit.iires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrai»!... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...terrains (î). (ir. Un avis, public de la manière indiquée en l'article 6 , f.iit connaître le» terrains que l'administration est dans le cas de revendre....de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.: le... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...Indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le "cas dé' revendre. Dans les trois mois de cette publication,...de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du pri<, soit amiable, soit judiciaire , ils doive»! passer le contrat de rachat et payer fc prix: le... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...d.- cette publication , les ancien« propriétaises qui veulent réacquérir la propriété dèsdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois...soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiât et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...publié de la manière indiquée en Partîcte 6, titre II de la loi du 8 mars 1310 . fait oobnaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre....réacquérir la propriété desdits terrains sont tends de le déclarer, à peine de déchéance. A défaut par l'administration dn publier cet sivis.... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l' administration est dans le cas de revendre . Dans les trois mois...réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de la déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix : le tout a peine de dechéance du privilége... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
