| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les articlet 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse , Notre Conseil d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui soit : Article 1". La gratification... | |
| France - 1845 - 748 sayfa
...et gardes assermentés des particuliers, qui constateront des infractions à la loi du 3 mai i844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit : Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ; Quinze francs pour les délits prévus par l'article 12 et l'article i3, paragraphe... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...des douanes, en ce qui concerne Vexéc ut ion de la loi du 3 mai 1844. M 30 juin 1844. L'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse , est ainsi conçu : xDans chaque département, il est interdit démettre en vente, de ven« dre, d'acheter,... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...des journaux du Droit criminel, des Avoués et des Huissiers. PLACE DAUPHINE, 26-27, AVERTISSEMENT. La loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, a donné lieu à un grand nombre de publications qui ont suivi sa promulgation, les unes de quelques... | |
| Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...l'intérieur. . . . 401 Ordonnance du roi concernant la gratification accordée aux gendarmes et aux gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse • 417 FIX DE LA TABLE DES MATIERES. I1IPIUME CHEZ PAUL RENOUA ED, Rue G*ranciëre , n. 5. THE NEW... | |
| Nord dépt - 1846 - 472 sayfa
...rapport sur la disposition projetée par M. le Préfet pour assurer l'exécution de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, et adopte les résolutions suivantes : Emet le vœu que la fermeture de la chasse des oiseaux de passage... | |
| Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...la chasse , Notre conseil d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1" La gratification accordée aux gendarmes , gardes...qu'il suit : Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ; Quinze francs pour les délits prévus par l'article 12 et l'article 13, paragraphe... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...champêtres, gardes-pêche et gardes assermentés des particuliers, .|»i constateront des infractions il la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suil: — 8 fr. pour les délits prévus par l'art. 11 ; — 15 fr. pour 1rs délits prévus par l'art.... | |
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