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Kitaplar La gratification accordée aux gendarmes , gardes forestiers , gardes champêtres... ile ilgili
" La gratification accordée aux gendarmes , gardes forestiers , gardes champêtres , gardes-pêche , et gardes assermentés des particuliers , qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il... "
Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ... - Sayfa 468
Adolphe d'. Houdetot tarafýndan - 1852 - 471 sayfa
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les articlet 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse , Notre Conseil d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui soit : Article 1". La gratification...
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Annales

Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1844 - 494 sayfa
...graves questions de notre économie politique. Loi sitr la police de la chasse, — L'article 9 de la loi du 3 .mai 1844 sur la police de la chasse, laisse à l'administration, départementale le soin de réglementer certaines dispositions qui devront...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 sayfa
...et gardes assermentés des particuliers, qui constateront des infractions à la loi du 3 mai i844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit : Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ; Quinze francs pour les délits prévus par l'article 12 et l'article i3, paragraphe...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...des douanes, en ce qui concerne Vexéc ut ion de la loi du 3 mai 1844. M 30 juin 1844. L'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse , est ainsi conçu : xDans chaque département, il est interdit démettre en vente, de ven« dre, d'acheter,...
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1845 - 1094 sayfa
...Membre de la Société. Le moment n'est pas encore venu d'apprécier les résultats et l'utilité de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse. Il n'a pas suffi de l'intervalle d'un an pour déterminer la portée de toutes les dispositions qu'elle...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...des journaux du Droit criminel, des Avoués et des Huissiers. PLACE DAUPHINE, 26-27, AVERTISSEMENT. La loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, a donné lieu à un grand nombre de publications qui ont suivi sa promulgation, les unes de quelques...
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Le chasseur an chien d'arrêt: Contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...l'intérieur. . . . 401 Ordonnance du roi concernant la gratification accordée aux gendarmes et aux gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse • 417 FIX DE LA TABLE DES MATIERES. I1IPIUME CHEZ PAUL RENOUA ED, Rue G*ranciëre , n. 5. THE NEW...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1846 - 472 sayfa
...rapport sur la disposition projetée par M. le Préfet pour assurer l'exécution de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, et adopte les résolutions suivantes : Emet le vœu que la fermeture de la chasse des oiseaux de passage...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...la chasse , Notre conseil d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1" La gratification accordée aux gendarmes , gardes...qu'il suit : Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ; Quinze francs pour les délits prévus par l'article 12 et l'article 13, paragraphe...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., 17. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...champêtres, gardes-pêche et gardes assermentés des particuliers, .|»i constateront des infractions il la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suil: — 8 fr. pour les délits prévus par l'art. 11 ; — 15 fr. pour 1rs délits prévus par l'art....
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