 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère, Mende - 1844 - 688 sayfa
...par le fait des personnes dont on doit ré» pondre. Les çommettans sont responsables du dom» mage causé par leurs préposés dans les fonctions » auxquelles ils les ont employés. » II la reproduit pour la modifier par ces expressions : la responsabilité cesse pur l abandon du... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...propre fait, mais encore rie celui qui est causé par ïe fait des personnes dont on doit répondre. « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. ( Code civil, article... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...voitures publiques, f. COMMISSIONNAIRE. 2° Disposition additionnelle. C. Civ. 1584. Les commettans . 2165.xR II. LOI PÉNALE. C. Pcn. 475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...rapport do droit civil , la question ne fait pas de difficulté. L'art. 1384 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » A plus forte raison... | |
 | 1846 - 436 sayfa
...299.— 2° Administrations publiques.— L'art. 1584 C. civ., qui rend les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, est applicable aux administrations publiques. — 50 janv. 1855, Req. 500. — Il ne fautpas confondre... | |
 | 1850 - 568 sayfa
...: — Eu droit, considérant qu'aux termes de l'art. 1384, C. civ., les maîtres et les eommeltans sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés; — Que ce principe général est applicable à l'administration des postes, toutes... | |
 | 1851 - 554 sayfa
...1384-, Cod. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 138Í, Cod. civ., les nuîlres et les commellans sont responsables du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles il les ont employés; — Que ce principe général et de droit commun s'applique à l'administration... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 sayfa
...celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319.... | |
 | 1853 - 718 sayfa
...S-Y41.1.476.-DP41. 1.371. -О.Р.Я7.1.897. lu 73. — L'art. 1384, Cod. civ. , qui déclare les commeltanls responsables du dommage causé par leurs préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, n'est applicable qu'au cas où l'ouvrier ou préposé qui cause le ilomiia^; est réputé remjlarsr... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...droit de se faire indemniser par ceux-ci des sommes qu'ils ont été obligés de débourser pour eux. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, parce qu'ils ont à... | |
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Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 
