 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...publiés, sera déchu de sa patente; 4° tout inventeur qui , dans l'espace de deux ans, à compter de la date de sa patente, n'aura point mis sa découverte en activité, et qui n'aura point justifié les raisons de son inaction, sera déchu de sa patente; 5° tout inventeur qui , après avoir obtenu... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 500 sayfa
...de; deux ans , à compter de la date de la patente , n'aura point mis sa découverte en activité & qui n'aura point justifié des raisons de son inaction , sera déchu de sa patente. ... , 5°. Tout inventeur , qui , après avoir obtenu patente en France, sera convaincu d'en avoir... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 sayfa
...sera déchu de' sa patente. » z6°. Tout inventeur qui , dans l'espace de deux ans , » à compter de la date de sa patente , n'aura point mis » sa découverte en activité , et qui n'aura point justifié » les raisons de son inaction , sera déchu de sa patente. » 27°. Tout inventeur qui, après avoir... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 sayfa
..., sera dechu de sa pateute. » 4° Tout inventeur qui , dans l'espace de deux iitis , à compter de la date de sa patente , n'aura point mis sa découverte en activité , et qui n'aura point justifié les raisons de sou inaction, sera déchu de :,a patente. » 5° Tout inventeur qui, après avoir obtenu... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 sayfa
...publiés sera déchu de sa patente. 4°. Tout inventeur qui, dans l'espace de deux ans, à compter de la date de sa patente, n'aura point mis sa découverte en activité, et qui n'aura point justifié les raisons de son inaction, sera déchu de sa patente. 5°. Tout inventeur qui, après avoir obtenu... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1827 - 566 sayfa
...dans des ouvrages imprimés et publiés. 4' Contre tout inventeur qui , dans l'espace de deux ans, n'aura point mis sa découverte en activité, et qui n'aura point justifié les motifs de son inaction. 5» Contre tout inventeur qui, après avoir obtenu une patente en France,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...déchu de sa patente; ' "' ' '' » 4" Tout inventeur qui , dans l'espace de deux ans, à compter de la date de sa patente, n'aura point mis sa découverte en activité, et qui n'aura point justifié les raisons de son inactiorr, sera déchu de sa patente; »5° Tout inventeur qui, après avoir obtenu... | |
 | Jean-Regnault Armonville - 1835 - 302 sayfa
...publiés sera déchu de sa patente. 4°. Tout inventeur qui, dans l'espace de deux ans , à compter de la date de sa patente , n'aura point mis sa découverte en activité , et qui n'aura point justifié les raisons de son inaction, sera déchu de sa patente. 5°. Tout inventeur «jui, après avoir obtenu... | |
 | France - 1839 - 530 sayfa
...publiés, sera déchu de sa patente. — 4° Tout inventeur qui, dans l'espace de deux ans à compter de sa patente, n'aura point mis sa découverte en activité, et qui n'aura point justitié les raisons de son inaction, sera déchu de sa patente. — 5° Tout inventeur qui , après... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...publiés, sera déchu de sa patente. 4'ToiU inventeur qui, dans l'espace de deux ans , à compter de 74, 299 è 303. 3oe. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, eu consen les raisons de son inaction , sera déchu de sa patente. 5° Tout inventeur qui, après avoir obtenu... | |
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... tout inventeur qui , après avoir obtenu une patente en France, sera convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente; 6°... 
