...ne pas faire se résout en dommages-intérêts , et que tout fait quelconque de l'homme qui canee in dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le 'éparer> ; — Considérant que les dommages-intérêts sont dus à la pcrnnc qui doit les recevoir...

...et dépens quelconques, mais refuse les dommages -intérêts que tout fait de l'homme qui cause du dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que, dans l'espèce, il résulte évidemment pour elle un préjudice considérable de ce que Freyss refuse...

...dommages-intérêts en cas de non exécution de sa part, et que de plus tout fait quelconque qui cause du dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour de Liège a vu différemment ; elle a pensé avec raison que le père du contractant ayant...

...Considérant que, suivant les principes généraux du droit, tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que ce principe doit recevoir son application à l'encontre des administrations publiques, à moins d'exception contraire;...

...cet appel ; Attendu 2°. qu'aux termes de l'art. i382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, et qu'aux termes des art. i , 3 , 63 et 66 du Code d'instruction criminelle, l'action civile en réparation...

...de l'article 1382 du Code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme qui a causé du dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est bien incontestable que l'époux victime de l'adullère éprouve un dommage réel ; c'est donc...

...auxquelles ils peuvent donner lieu), veut que lout fait :,ueic«iqne de l'homme qui cause un préjudice à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, et les actions a indemnité qui naissent de ces hits sont soumises, quant à la pmcription, au droit...

...de réussir; — Attendu, par surabondance, que tout lait quelconque de l'homme qui porte préjudice à autrui , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Attendu que tout vu et examiné, les circonstances de la cause posées, et le préjudice causé...

...par son client de poursuivre la saisie des immeubles d'un tout fait de l'homme qui porte préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Que Desgréaux , par le fait de la signification de son appel avant la huitaine , a éprouvé un préjudice...

...juridique constitue un acte qui nuit à ce tiers. Or, comme tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé. à le réparer (art. 1382 c. civ.), on peut prétendre que le principe de la condamnation repose sur l'obligation...