...civ., la portion indivise de cohéritier dans une succession ne peut jamais être mise en vente DIT) ses créanciers personnels avant le partage ou la...quils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable, et que, suivant l'état actuel de h jurisprudence, tel qu'il se trouve fixé par un dernier arrêt...

...débiteur; 2e- de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature. t!2û5. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...personnels , avant le partage ou la licitation qu'ils petiveul provoquer s'ils le jugent convenable , ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément...

...l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature. 2205. îséanmoins la part indivise d'an cohéritier dans les immeubles d'une succession ne...vente par ses créanciers personnels, avant le partage on la licitation qu'ils 45o Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. peuvent provoquer s'ils le jugent...

...débiteur; 2°. de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de mêine nature. 22oft. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre des Successions. •• : • 8 206. Les immeubles d'un mineur,...

...de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature, (i) Article 22o5. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils lo jugent convenable , on dan* lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882...

...Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans 1rs immeubles d'une succession ne peut être mise eu vente par ses créanciers personnels, avant le partage...convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir couforjuemeut à l'article titiz , au titre des Successions. ••' -с , obneïMf; irgenb ein leerer...

...Répertoire , v.° saisie immobilière, §. 3 , n.° 2 , que l'article 22o5 du Code civil , portant : « Que la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...créanciers personnels avant le partage ou la licitation , s'applique à tousles cas où une chose est possédée indivisément par deux ou plusieurs copropriétaires...

...cessionnaire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après avoir signifié le transport au débiteur. « Ainsi la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut, d'après l'art. 22o5 , être nii-e eu vente par ses créanciers personnels avant le partage , vu la...

...Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans le* immeubles d'une succession ne peut être mise on vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent proroquer s'ils te jugent convenable t ou dans lesquels its ont le droit d'intervenir conformément...

...eût suspendu la saisie jusqu'au partage de la succession ; attendu que , si l'art. 22o5 porte que là part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...ses créanciers personnels avant le partage ou la Hcitation , cela doit s'entendre nécessairement de tout ce qui a'trait à la saisie immobilière ,...