| Francia - 1806 - 548 sayfa
..., et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...resté en la possession du créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur. ' 2078.... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...et delegationibns* = Coutume de Paris , art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg. S', §. 1 1 ,... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
..., et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté ea la possession du créancier, on d'un- tiers convqpu en re les parties. 2077. Le gage peut être... | |
| 1811 - 600 sayfa
...d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient aucune immission... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...l'acte n'est pas fait dans le temps utile à cet effet. Dans tous les cas , le privilège n'existe sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté eu possession du créancier ou d'un tiers , convena entre les parties. Idem y Code Napoléon , art.... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...créance donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078.... | |
| 1825 - 1078 sayfa
...sa disposition avec celle de l'article suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des droits incorporels... | |
| 1884 - 380 sayfa
...de com., modifié par la loi du 23 mai 1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...créance donnée en gage. » Art. 6. « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le ,»;6 « gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la pos» session du créancier. » Art. 7 . « La chose donnée en gage par une personne à qui ap. 1»;6... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...d'après le code civil. L'art. 2076 porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur les gages qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Il est dit dans l'art. 2O79 . que jusqu'à l'expropriation du t/,-/,r( , s'il yi lieu , il reste propriétaire... | |
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