| 1875 - 586 sayfa
...effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...justifiant de ses droits. Si l'acte se borne à donner main- levée, le droit proportionnel sur le litre constitutif de l'hypothèque ne sera pas perçu.... | |
| 1875 - 576 sayfa
...effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ART. 15. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...consentement à la radiation donné par le créancier ou le cessionnaire justifiant de ses droits. Si l'acte se borne à donner main levée, le droit proportionnel... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 930 sayfa
...force de chose jugée. • (L'article ainsi modifié est mis aux voix et adopté.) « Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...consentement à la radiation, donné par le créancier on «on cessionnaire justifiant de ses droits. « Si l'acte se borne à donner main-levée, le droit... | |
| Fernand Paulmier - 1877 - 204 sayfa
...» ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou » passé en force de chose jugée. » Art. 15. A défaut de jugement, la radiation totale » ou partielle...receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte au» thentique de consentement à la radiation, donné par » le créancier, ou son cessionnaire justifiant... | |
| Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 sayfa
...ressort ou > passé en force de chose jugée. » Art. 15. A défaut de jugement, la radiation totala » ou partielle de l'inscription ne peut être opérée...receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte au» thentique de consentement à la radiation, donné par > le créancier, ou son cessionuaire justifiant... | |
| Arthur Desjardins - 1886 - 592 sayfa
...capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée (art. 146). A défaut du jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le conservateur des hypothèques que sur dépêt d'un acte écrit de consentement (art. 147; (1). Le conservateur... | |
| Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 sayfa
...en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. L. 10 déc. 1874, art. 14; cf. G. civ., 2157. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Jbid., art. 15. C'est l'application du droit commun. 79. La radiation qui est opérée sur le registre,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882 - 604 sayfa
...d'un jugement en dernier ressort on passé en force de chose jugée. » — (Adopté.) c Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...d'un acte authentique de consentement à la radiation donnée par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. < Dans le cas où l'acte constitutif... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...capacité à cet effet, soiten vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits.Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique,... | |
| Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. «Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique,... | |
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