 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sayfa
...qu'il passe, suivant l'ordre de leurs inscriptions (3). Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui 419 est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier... | |
 | 1875 - 576 sayfa
...mains qu'il passe, suivant l'ordre de leurs inscriptions. Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre...charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Dans tous les cas de copropriété autres que ceux qui résultent d'une succession ou de la dissolution... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...mains qu'il passe, suivant l'ordre de leurs inscriptions. Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre...charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Dans tous les cas de copropriété autres que ceux qui résultent d'une succession ou de la dissolution... | |
 | France - 1875 - 1178 sayfa
...suivant Ordre de leurs inscriptions. Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ! peut saisir et faire vendre que la portion qui lui...de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le péanner pourra , après saisie, le faire vendre en totalité, à charge Rappeler à la ven te les... | |
 | 1875 - 586 sayfa
...mains qu'il passe, suivant l'ordre de leurs inscriptions. Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre...que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si pins de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 204 sayfa
...mains qu'il passe, suivant l'ordre de leurs inscriptions. Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre...Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéqué, le créancier pourra , après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler... | |
 | Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 sayfa
....,i-, ,M,r, ^,jq *:„..., i, ?. Si l'hypothèque ne grève qu'une porlioiide.navire,, lecrèjancier ne peut saisir et faire vendre que la, portion qui...Toutefois si plus de la moitié du navire se trouve hypolMquée,. le créanicer pourrfiî.fpr.êj, saisie ^ le faire vendre en '^M^^-f^^^^m^^S^'^ co-propriétaire$f... | |
 | Arthur Desjardins - 1878 - 440 sayfa
...aujourd'hui l'art. 18 § 2 de cette loi, ainsi conçu : « Si l'hypothèque « ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et « faire vendre...après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'ap« pelerà la vente les copropriétaires. » 321. D'après les codes espagnol (art. 602 et 603),... | |
 | Arthur Desjardins - 1886 - 592 sayfa
...(1) ». 1S36 L'article 17 poursuit en ces termes : « Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre...portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moiticdu navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité... | |
 | 1880 - 568 sayfa
...appliquer le système des assureurs, on se heurterait à des impossibilités. L'art. 18 stipule que si l'hypothèque ne grève qu'une portion du navire,...charge d'appeler à la vente les co-propriétaires. Or, si d'après les assurances l'hypothèque de Sevestre repose sur les -^ possédés par Cros, il... | |
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Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre... 
