 | 1874 - 528 sayfa
...aura été adressée. Art. 26. Le propriétaire qui veut se, réserver la faculté d'hypothéquer snn navire en cours de voyage est tenu de déclarer, avant...des douanes du lieu où le navire est immatriculé, , (a somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Celte déclaration est mentionnée sur... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sayfa
...se réserTcr la faculté d'hypothéquer son navire «o cours de voyage est tenu de déclarer, ayant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire NATIONALE. — 10 DÉCEMBRE 1874. 421 est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user... | |
 | 1875 - 586 sayfa
...pour produire leurs titres, è compter de la sommation qui leur aura été adressée. Art. 26. — Le propriétaire qui veut se réserver la faculté...départ du navire, au bureau du receveur des douanes du Heu où te navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Cette... | |
 | 1875 - 576 sayfa
...navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du • .lieu où le navire est en construction. Celte déclaration indiquera la longueur de la quille du navire, et approximativement... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doifc être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire, et approximativement... | |
 | France - 1875 - 1178 sayfa
...qui leur aura clé adressée. 26. Le propriétaire qui veut se réserver la faculté d'hypolhéqnff son navire en cours de voyage est tenu de déclarer, avant le du navire, au bureau dn receveur des douanes du lieu où le navat est immatriculé, la somme pour laquelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 sayfa
...navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. 118 119 port présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la. mise en chantier du... | |
 | Pierre Philippe Cresp - 1876 - 706 sayfa
...veut se réserver la faculté à" hypothéquer son navire en cours de voyage, est tenu, de décIarer avant le départ du navire, au bureau du receveur...pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Celte déclaration est mentionnée sur le registre du receveur (t sur l'acte de francisation, à la... | |
 | Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 sayfa
...l'art. 26, indiquons de suite les formalités à remplir pour hypothéquer un navire pendant le voyage. Le propriétaire qui veut se réserver la faculté...d'hypothéquer son navire en cours de voyage est tenu d« déclarer, avant le départ du navire, au receveur principal des douanes du bureau où il est immatriculé,... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 204 sayfa
...hypothéquer un uavke pendant le voyage. Le propriétaire qui veut se réserver la faculté d'hypothéquer sou navire en cours de voyage est tenu de déclarer, avant le départ du navire , au receveur principal des douanes du bureau où il est immatriculé, la somme pour laquelle il entend... | |
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Le propriétaire qui veut se réserver la faculté d'hypothéquer son navire en cours de voyage est tenu de déclarer avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend... 
