 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, mèmt quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. (Code Civil, art. 2190.) Voyez Hypothèque. Délits. , 5. Le dénonciateur qui a signé sa dénonciation... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...créancier requérant la mise aux enchères , ne peut , même quand Je créancier paierait le montant delà soumission, empêcher l'adjudication publique , si...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 2191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut , même quand le créancier paierait le montant de la soumission , empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. Article 2igi. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire , aura son recours tel que de droit contre... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...désistement du créancier requérant la mise aux enchères , ne peut, même quand le créancier paiel'Ail, le montant; de la soumission , empêcher l'adjudication...publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les au.Çrçs créanciers hypothécaires. :,21gi. L'acquér.eur qui se sera rendu adjudicataire aura son... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...requérant la mise aux enchères , ne peut , même quand le créancier paieroit le montant de • w'a soumission , empêcher l'adjudication publique , si...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. Lorsque Pun des créanciers a requis la mis» aux enchères r il a acquis à tous les autres le droit... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...58ег||'фМе|'|Типд be* ©dbbigffé, bcr auf SK'rjteîijerung angetragen l;atte , f ami ben offentl^en Зи^ le montant de la soumission , empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. aigr. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur... | |
 | 1824 - 622 sayfa
...peut , même quand le créau« cier paierait le montant de la soumission, empêcher l'ad« judicatioii publique , si ce n'est du consentement exprès de « tous les autres créanciers hypothécaires. » Ainsi , la loi nouvelle déclare que la surenchère , de la part du créancier qui l'a requise ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...mise aux enchères , ne peut , même quand » le créancier paierait le montant de la soov mission , empêcher l'adjudication publique, » si ce n'est...exprès de tous » les autres créanciers hypothécaires n. Peut-on conclure de là que le jugement qui , les délais de la Surenchère expire's , déclare... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...que le désistement du créancier requérant, même en payant le montant de sa soumission , puisse empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 98. Le nouveau propriétaire aura son recours tel que de 2191 droit contre celui qui lui a transmis... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut , même quand le créancier paierait le montant de la soumission , empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires; — Que, d'après l'art. 692, CPC, le débiteur saisi ne peut , à compter du jour de la dénonciation... | |
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Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires,... 
