 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...cet excédant , à compter du jour de chaque paiement. 2192. Dans le ca» où le titre du nouvra1t propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles...hypothéqués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des . prix distincts et... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...par son titre , et pour l'intérêt de cet excédant , à compter du jour de chaque paiement. 2192. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire...hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...pour l'intérêt de cet excédant , à compter du jour de chaque paiement. * % • . A Article 2 1 Q2. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire...et des meubles , ou plusieurs immeubles , les uns hypothèques , les autres non hypothèques , situés dims le même ou dans divers arrondisscmeus de... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...hypothéqués , les autres non hypotliéejués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés j soumis ou non à la même exploitation , le pria de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...l'intérêt de cet excédant, à compter du jour de chaque paiement. a 192. Dans le cas où le litre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles...hypothéqués , situés dans le même ou dans divers arrondisscmens de bureau , aliénés pour un «cul et même prix, ou pour des prix distincts et sépares... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...cas , porte l'article 2192 , où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et de* meubles, ou plusieurs immeubles, .les uns hypothéqués,...hypothéqués , situés dans le même ou dans divers arrondissemeus de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...litre, et pour l'intérêt de cet excédant, à compter du jour de chaque paiement. 31O2. Dans le cas nu le titre du nouveau propriétaire comprendrait des...immeubles et des meubles , ou plusieurs immeubles, 1еч uns hypothéqués , lus autres non liypothéqué* , situés dans le trióme ou dans divers arron<)issemcns... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...forcées. 102. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire corn- 2193 prendrait des immeubles et dts meubles , ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués...hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...pour l'intérêt de cet excédant , à compter du jour « de chaque paiement. » «r9i Art. loi . » Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire...et des meubles, ou plusieurs « immeubles , les uns hypolhéqués , les autres non h vpothé« qués, situes dans le même ou dans divers arrondissemens... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...dont les notifications seraient nulles. L'arrêt est du 19 juin 1815. Il est dit dans l'art. 2192 : « Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire...autres non hypothéqués , situés dans le même ou îlans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts... | |
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... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dans la notification... 
