 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...Sont créances privilégiées.... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recuite songeaient point à elles. Que de maris subjugués...faiblesse , reviennent souiller ensuite la •rouche tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant... | |
 | 1859 - 914 sayfa
...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui esta échoir, si les baux sont authentiques, ou si,... | |
 | 1850 - 1594 sayfa
...que, d'après les termes de l'art. 2102 C. civ., les loyers et fermages ont uu privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de toul ce qui garuil la maison louée ou la ferme; — Que, d'après l'art. 2101, les fournitures d'aliments... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Loyer , est le louage du travail ou des services , 1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des biens ruraux... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...21oa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: i" Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...Les créances privilégiées sur certains meubles sont; 1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...Priviléges sur certains meubles. Art. 2i02. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , 'et pour tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si,... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...immeubles, sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...privilégiées sur certains meubles, porte l'article a 102, sont: VL 1i? Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 sayfa
...créances privilégiées sur certains meubles sont : ,.• 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur...sert à l'exploitation de la 'ferme; savoir, 'pour tout ce qui est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si , étant... | |
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Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme... 
