Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale... ile ilgili
" S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 288
1883
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...tribunal, et, à son défaut, par l'oflicier de l'état civil de la commune où siégera le tribunal. 145. Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de ia partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...les fonctions d'avocat général; — Vu l'article i45 du Code d'instruction criminelle, portant: « Les citations pour » contravention de police seront faites à la requête du ministère public, ou «le la partie «jui » réclame; elles seront notißi'es par un huibsier ; il en sera laissé copie...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...demandeur, a été également violé. On y voit que les citations pour contravention de police sont données à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame : ainsi l'action de la partie lésée est distincte et indépendante de celle du ministère public,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 2. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. i45. Les citations pour contravention de police 3i seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. Biles seront notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des avoués, ou recueil general ..., 14. cilt

1829
...concerne le tribunal de simple police , que l'article 145 CIC, porte que les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public , ou de la partie qui réclame , et qu'elles seront notifiées par un huissier qui en laissera copie au prévenu ou à la personne...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...9, 167, I. c. ; 38 1, P. r. 145. Les il jiiinir, pour contrayention de police seront faîies à lu requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. — Elles seront notifiées pur un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu , ou à la personne civilement responsable....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 sayfa
...ou de la partie qui réclame. . Elles seront notifiées par un gendarme ou toute autre ordonnance ; il en sera laissé copie au prévenu , ou à la personne civilement responsable , ou s'ils sont absens , à l'autorité de police du lieu. Il sera donné reçu de la citation. Art....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., 19. cilt

France - 1827
...de l'article <45 e$l ainsi rédigé : Elles seront notifiées par un huissier ou sergent du lieu : il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. 16. L'article 172 est ainsi re'digé: Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaque's...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sayfa
...au tribunal de. police, . •. . En effet , nous dit le Code d instr< criin. , « les ci'la» lions pour contravention de police seront faites » à la...ministère public , ou de la partie » qui réclame. » ( i4«> ) ' > •''-' ' ' • :» '» •' Ces sortes de citations doivent être conçues dam ta...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...seront remplies par le commissaire de police, et, à son défaut, par l'officier de l'état civil. 1/15. Les citations pour contravention de police seront...du ministère public ou de la partie qui réclame. Kl If s seront notifiées, soit par un huissier, soit par un garde de police, soit par tout autre agent...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir