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Kitaplar Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation... ile ilgili
" Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 198
1883
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...restitutions » et autres réparations excéderont la somme de 5 fr. , outre les dépens. » Art. 177 : « Le » ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre n les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugement » rendus...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...jugemens rendus sur l'appel, par le tribunal de première instance jugeant correctionnellement. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 2. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...prononcent, seront communes aux jugemens rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police , ou contre les jugemens rendus par le...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...jugemens rendus, sur l'appel, par le tribunal de première Instance , jugeant correctionnellement. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1833
...de la présente ordonnance , la voie d'annulation est ouverte aux parties et au ministère public, contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, pour incompétence , excès de pouvoir, ou contravention à la loi. La même voie est ouverte , aux...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...prononcent, seront communes aux jugemens rendus sur l'appel par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront , s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., 4. cilt

Victor Augier - 1835
...concerne les condamnations pénales. (Coded'Instr. crim., art. i65.) IX. Il n également le droit de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police (art. 177). Voy. Appel d minima et Cassation. X. Le ministère public n'a point...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...DROIT CRIMINEL. ART. l. DES RECOURS EN CASSATION. Contre les jugemens de police. C. fn't. cr. 177. h C cas' La législation qui régit la cour de cassation, sous le rapport civil, présente une immense...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 sayfa
...été interjeté. » D'après l'art. 177 du même Code, le Ministère public et les parties , peuvent se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de police ou contre les jugements rendus par le Tribunal correctionnel, sur l'appel des...
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Traité de la legislation criminelle, 2. cilt

J. M. Legraverend - 1839
...primitivement il eût été susceptible d'appel; et il peut être attaqué par les mêmes moyens que les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police , ou , sur l'appel , par les tribunaux correctionnels. Le ministère public peut interjeter appel «l'un...
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