 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...restitutions » et autres réparations excéderont la somme de 5 fr. , outre les dépens. » Art. 177 : « Le » ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre n les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugement » rendus... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...jugemens rendus sur l'appel, par le tribunal de première instance jugeant correctionnellement. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...prononcent, seront communes aux jugemens rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police , ou contre les jugemens rendus par le... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...jugemens rendus, sur l'appel, par le tribunal de première Instance , jugeant correctionnellement. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens... | |
 | 1833 - 772 sayfa
...de la présente ordonnance , la voie d'annulation est ouverte aux parties et au ministère public, contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, pour incompétence , excès de pouvoir, ou contravention à la loi. La même voie est ouverte , aux... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...prononcent, seront communes aux jugemens rendus sur l'appel par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront , s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...concerne les condamnations pénales. (Coded'Instr. crim., art. i65.) IX. Il n également le droit de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police (art. 177). Voy. Appel d minima et Cassation. X. Le ministère public n'a point... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...DROIT CRIMINEL. ART. l. DES RECOURS EN CASSATION. Contre les jugemens de police. C. fn't. cr. 177. h C cas' La législation qui régit la cour de cassation, sous le rapport civil, présente une immense... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...été interjeté. » D'après l'art. 177 du même Code, le Ministère public et les parties , peuvent se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de police ou contre les jugements rendus par le Tribunal correctionnel, sur l'appel des... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...primitivement il eût été susceptible d'appel; et il peut être attaqué par les mêmes moyens que les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police , ou , sur l'appel , par les tribunaux correctionnels. Le ministère public peut interjeter appel «l'un... | |
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Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. 
