 | 1850 - 1594 sayfa
...peuvent donner lieu, soit а 15 Гг. d'amende ou au dessous, soit ä cinq jours d'emprisonnement , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur; — Qu'il suit de là que c'eít la quotité de la peine qui donne au fait la qualification de contravention... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...du code pénal , peuven TOME IL donner lieu , soit à i5 fr. d'amende ou au-dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. i38. La connoissance des contraventions de poke est attribuée au juge de paix et au maire, suivant... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze gourdes d'amende ou au-dessous, tcit à cinq jouis d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non...des choses saisies , et quelle qu'en Soit la valeur; Art. 133. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix qui jugera seul... | |
 | France - 1827 - 562 sayfa
...donner lieu , soit à cent francs d'amende et au - dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. 15. Le IIe § de l'article <45 e$l ainsi rédigé : Elles seront notifiées par un huissier ou sergent... | |
 | 1826 - 966 sayfa
...qui peuvent donner lieu snit à i5 francs d'amende ou au— dessous . soit à cinq jours de prison ou audessous . qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. Le tribunal , en prononçant sur les con ravenlions , statuera par le mente jugement sur les demandes... | |
 | 1829 - 968 sayfa
...qui peuvent donner lieu i 1 5 francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours de prison ou auj. MU, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies . et quelle qu'en soit leur. Le tribunal , en prononçant sur les contraventions , statuera par le e jugement sur les demandes... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende, soit à cinq jours d'emprisonnement, ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. » Cette définition est reproduite, résumée et complétée par les art. i", 464 et 471» n" i5,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...du 4e livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à i5 fr. d'amende ou au-dessus, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. i38. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire, suivant... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...d'emprisonnement et quinze francs d'amende, ciimulativement ou séparément, est une contravention. qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. (Code d'instruction criminelle, art. 137. — Code pénal , art. 1er et 464.) La connaissance des contraventions... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...peuvent donner lieu, soit à cent francs d'amende et au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'es soit la valeur. ..18 15. Le H* S d« l'article 145 est ainsi rédigé: Elles seront notifiées... | |
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Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous... 
