Irais de procédure, y compris les frais de levée de scellés et d'inventaires; Les droits d'enregistrement et de -timbre payés au comptant; Les honoraires des avocats et ceux alloués hors taxe aux avoués; Le payement des contributions et des primes... Les idees collectivistes en France - Sayfa 20J. Fontaine tarafından - 1908 - 24 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| France. Ministère de la justice - 1905 - 520 sayfa
...comprennent : Les Irais de procédure, y compris les frais de levée de scellés et d'inventaires; Les droits d'enregistrement et de -timbre payés au...avoués; Le payement des contributions et des primes d'assurances à la charge, des immeubles appartenant à la liquidation ; Et, enfin, les dépenses nécessaires... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 528 sayfa
...procédure, y compris les frais de levée de scellés et.d'inventaires ; les droits d'en• registrement et de timbre payés au comptant; les honoraires des...avocats et ceux alloués hors taxe aux avoués ; le paiement des contributions et des primes d'assurance à la charge des immeubles liquidés ; les frais... | |
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