Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)Imprimerie et Librairie administratives de Paul Dupont, 1849 |
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... février 1765 ) , et , après 1789 , aux adminis- trations de département . ( L. 7-11 septembre 1790 , art . 6 ; et 7-14 octobre 1790. ) L'autorité administrative s'est tracé , pour la con- fection des plans d'alignement , des règles ...
... février 1765 ) , et , après 1789 , aux adminis- trations de département . ( L. 7-11 septembre 1790 , art . 6 ; et 7-14 octobre 1790. ) L'autorité administrative s'est tracé , pour la con- fection des plans d'alignement , des règles ...
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... février 1835 , Poisiau ) ; mais ils ne peuvent modifier les aligne ments arrêtés par l'autorité supérieure . ( Arr . Cons . 20 février 1840 , Chapelain . ) On doit , d'ailleurs , observer pour les modifica- tions les formes indiquées ci ...
... février 1835 , Poisiau ) ; mais ils ne peuvent modifier les aligne ments arrêtés par l'autorité supérieure . ( Arr . Cons . 20 février 1840 , Chapelain . ) On doit , d'ailleurs , observer pour les modifica- tions les formes indiquées ci ...
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... février 1824 , Legros ; du 2 avril 1828 , Marteau d'Ayiry ; du 15 mars 1844 , Dupin . ( 2 ) Arrêt du conseil du 29 juin 1842 , Hardy . A l'égard de cette zone , qui n'est pas comprise dans le domaine public , l'Etat se trouve , vis - à ...
... février 1824 , Legros ; du 2 avril 1828 , Marteau d'Ayiry ; du 15 mars 1844 , Dupin . ( 2 ) Arrêt du conseil du 29 juin 1842 , Hardy . A l'égard de cette zone , qui n'est pas comprise dans le domaine public , l'Etat se trouve , vis - à ...
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... février 1816. ) Dès lors , le recours au conseil d'Etat , par la voie contentieuse , n'est pas admis . ( Arr . Cons . 29 dé- cembre 1840 , veuve Hervé et consorts . ) Il y a , d'ailleurs , ici dérogation au principe d'a- près lequel les ...
... février 1816. ) Dès lors , le recours au conseil d'Etat , par la voie contentieuse , n'est pas admis . ( Arr . Cons . 29 dé- cembre 1840 , veuve Hervé et consorts . ) Il y a , d'ailleurs , ici dérogation au principe d'a- près lequel les ...
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... février 1835 , Fontenille ; 25 janvier 1838 , la commune de Lesparre C. Fabre de Rieunègre . ) Le ministre de l'intérieur est aussi compétent pour connaitre des décisions prises par les maires et les préfets dans l'intérêt de la sûreté ...
... février 1835 , Fontenille ; 25 janvier 1838 , la commune de Lesparre C. Fabre de Rieunègre . ) Le ministre de l'intérieur est aussi compétent pour connaitre des décisions prises par les maires et les préfets dans l'intérêt de la sûreté ...
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
16 septembre 18 juillet 21 mars 28 avril actes administrative agents de change aliénés août apanages arrêté articles attributions autorisé avril Banque bateaux baux Bourses Bourses de commerce brevet budget bureaux Caisse Caisses d'épargnes cautionnement certificat chambres chasse chemin de fer chemins vicinaux Circ civile classe Code coloniaux colonies commerce commissaires communaux communes compagnie conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieuse contraventions contributions Cormenin cour de cassation culte décembre déclaration décret délai délibération délivré département dépenses dépôts déterminé dispositions doit doivent février fonctions frais gouvernement Guadeloupe Guyane française Ibid judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'autorité l'ordonnance législation lieu loi du 21 lois maire matière ment millions ministre de l'intérieur nécessaire nistration ordonnance royale payement pénal personnes peuvent police pouvoir préfet procès-verbal propriétaires propriété publique recettes règlements relatives rentes septembre sera service seulement spéciale statuer surveillance tarif tion titre travaux tribunaux
Popüler pasajlar
Sayfa 307 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Sayfa 250 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Sayfa 98 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Sayfa 89 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Sayfa 101 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Sayfa 101 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Sayfa 11 - ... règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.
Sayfa 340 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Sayfa 251 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 30(î. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.
Sayfa 251 - Art. 12. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chau-ssées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs,...