 | France - 1810 - 820 sayfa
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la vendre qu'à uu certain pris, ou qui, par -des voies ou moyens frauduleux quelconques., auront opéré- la...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers el effets publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...et de mauvaise foi, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandées , ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Le Code cite pour exemple de ces manœuvres... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...premier de ces articles déclare punissables ceux qui , pnr des faits faux , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, ou , etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraientopéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; que, pour que les contravention! aux dispositions du décret du 4 mai rentrent dans la classe des délits... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | 1886 - 368 sayfa
...faire couler en mer un navire (C. de Rouen, 31 déc. 1851, J. cr., art. 5235). duirux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; — att. que les actions du Syndicat financier parisien et du Crédit provincial ne sauraient être... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
