| France - 1856 - 1180 sayfa
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
| France - 1847 - 1286 sayfa
...partielle ta totale de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes... | |
| France - 1876 - 1548 sayfa
...être interrompre en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
| 1868 - 790 sayfa
...vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
| 1850 - 1348 sayfa
...risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie...de reprendre et de continuer l'exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre îles... | |
| 1864 - 758 sayfa
...être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
| 1862 - 826 sayfa
...être interrompue en totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en... | |
| 1869 - 664 sayfa
...provisoirement le service. Si dans les trois mois de l'organisation du service provisoire le permissionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, la déchéance pourra être prononcée, et il sera procédé conformément à l'article précédent.... | |
| Jean Lobet - 1845 - 740 sayfa
...ouverture à aucune demande en indemnité d« la part de la compagnie. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyen»... | |
| France - 1845 - 1388 sayfa
...trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent (i5 pour 100). ABTICLE 42. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablementjustiGé dcsmoyensde... | |
| |