Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, 69. ciltLedru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1858 |
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23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé bail brevet Cass CASSATION CRIM cause commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant contrat de mariage convention correctionnel Cour d'assises Cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclaration décret délai demande demandeur devant disposition doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'usufruit légale légataire législateur mandeur mars ment mineur ministère public motifs moyen notaire nue propriété nullité paiement partage pén Pourvoi en cassation prescription principe proc propriétaire public qu'aux termes qu'en quasi-délit question quotité disponible rapp règle Rép rescision résulte s'agit serait seulement sieur société somme statuer succession suite suiv Supp termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce usufruit vendeur vente violation des art violé
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Sayfa 224 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Sayfa 284 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Sayfa 356 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Art. 927. — Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de...
Sayfa 119 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la présente loi, le temps du frai excepté.
Sayfa 140 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : —
Sayfa 151 - Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Sayfa 145 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Sayfa 309 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Sayfa 267 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Sayfa 149 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.