 La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient,...  Le Correspondant - Sayfa 2761883Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1874 - 912 sayfa
...Article 49 : « La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse , de...peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinions religieuses. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer,... | |
 | 1875 - 782 sayfa
...Art. 49 (1). — La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre...qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 sayfa
...« Art. 49. La liberté de conscience et de croyance est inviolable. « Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre...qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. « La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire aie droit de disposer... de l'éducation... | |
 | 1877 - 858 sayfa
...faire partie d'une association i, religieuse , de suivre un enseignement religieux , d'accomplir » t?n acte religieux, ni encourir des peines, de quelque...qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. » Pour connaître la portée de la disposition invoquée par le recourant, il faut donc la considérer... | |
 | Switzerland. Eidgenössisches Departement des Innern - 1878 - 172 sayfa
...prescrivent: « La liberté de conscience et de croyance est inviolable. « Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association « religieuse, de...qu'elles « soient, pour cause d'opinion religieuse. « Lu personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire « a le droit de disposer, conformément... | |
 | Jakob Dubs - 1878 - 322 sayfa
...croyance et de conscience, l'art. 49 de la Constitution fédérale porte : 1 . Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre...qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux... | |
 | 1878 - 562 sayfa
...suisse a le droit de s'établir sur un point quelconque du territoire suisse. « ART. 49. Nul ne peut encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. » En vertu de ces trois articles, les quatre-vingts prêtres du Jura qui avaient été tenus en exil... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 sayfa
...Canton. Article 49. La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre...qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 sayfa
...Canton. Article 49. La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre...d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelquenature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité... | |
 | Daguet - 1880 - 560 sayfa
...supprimés (art. 52) 2. La liberté de conscience et de croyance est garantie. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre...qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle a le droit de disposer de l'éducation religieuse de... | |
| |
