Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147. bölüm,9. ciltBureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1848 |
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... proprietaire . - Ce sont ces ventes forcées , ces encans ouverts à chaque instant qui détruisent toutes les proportions ... propriétaire peut agir et vendre lui - même , le commissionnaire est inutile . Il est donc juste et conforme aux ...
... proprietaire . - Ce sont ces ventes forcées , ces encans ouverts à chaque instant qui détruisent toutes les proportions ... propriétaire peut agir et vendre lui - même , le commissionnaire est inutile . Il est donc juste et conforme aux ...
Sayfa 26
... propriétaire ; que les avances faites par Pobecheim ne pouvaient lui procurer un privilége , parce que le privilége n'est accordé qu'au nantissement , et que le nantissement ne peut résulter de l'envoi du connaissement . Appel ...
... propriétaire ; que les avances faites par Pobecheim ne pouvaient lui procurer un privilége , parce que le privilége n'est accordé qu'au nantissement , et que le nantissement ne peut résulter de l'envoi du connaissement . Appel ...
Sayfa 27
... propriétaire commettant , ne saurait être un obstacle à ce que cette condition s'accomplisse ; Qu'il est de prin- cipe constant que le créancier consignataire conserve la possession des marchandises tant qu'elles sont dans ses magasins ...
... propriétaire commettant , ne saurait être un obstacle à ce que cette condition s'accomplisse ; Qu'il est de prin- cipe constant que le créancier consignataire conserve la possession des marchandises tant qu'elles sont dans ses magasins ...
Sayfa 39
... propriétaire de la mar- chandise et le commissionnaire auraient une résidence differente ; qu'il n'a eu nul égard à cette circonstance ; qu'il accorde indistinctement le privilége , et qu'en outre , en employant l'expression vague et ...
... propriétaire de la mar- chandise et le commissionnaire auraient une résidence differente ; qu'il n'a eu nul égard à cette circonstance ; qu'il accorde indistinctement le privilége , et qu'en outre , en employant l'expression vague et ...
Sayfa 43
... propriétaire saisi des marchandises assurées , est tout à fait étranger au vendeur primitif dé- possédé , qui n'a aucune action contre les assureurs , si ce n'est , comme tous les autres créanciers , le droit d'exercer avec eux , et aux ...
... propriétaire saisi des marchandises assurées , est tout à fait étranger au vendeur primitif dé- possédé , qui n'a aucune action contre les assureurs , si ce n'est , comme tous les autres créanciers , le droit d'exercer avec eux , et aux ...
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1er mars 24 août adjoints administrations août Arrêt Attendu aurait autorisé avaient avances ballot Belliol caisse chandises chargé chose Cibiel citoyens civil code code de commerce commettant commissaires commission commissionnaire de roulage commissionnaire de transport communaux communes comp compte condamne connaissement conseil d'État conseil municipal Considérant consignataire consignation contrat convention nationale corps municipal cour créanciers déc déclare décr décret demandeur département dépenses desdites destinataire directoire dispositions doit dommages-intérêts effet entrepreneurs Espèce expédiées faillite fév force majeure frais garantie général janv jugement juill juin l'administration l'expéditeur lettre de voiture magasins maire maison mandat mandataire marchandises mars ment messageries naire nantissement navire négociant objets obligations officiers municipaux ordonné payer police préfet prescription privilége propriétaire receveurs réclamer règles relatif remboursement remise req.-MM responsabilité résulte scrutin section sera seront sieur sionnaire somme tiers tion tribunal de commerce Troplong vendeur vendre vente vins violation de l'art voiturier
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Sayfa 218 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Sayfa 139 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Sayfa 137 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Sayfa 36 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Sayfa 13 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Sayfa 39 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Sayfa 139 - ... de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Sayfa 169 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi...
Sayfa 232 - S'il dépasse ce chiffre, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°...
Sayfa 208 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.