 | France - 1807 - 476 sayfa
...1o8. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...08. Toutes actions contre le oommissionnaire et le vorturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois,...l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie,... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
.... Toutes actions coti ire le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois,...à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois...à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dûêtre effectué , et pour les cas d'avarie... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...marchandises , sont prescrites , après bix mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dû être effectué , et pour les cas d'avaries... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...voiturier , à raison delà я perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, >i pour les expéditions faites dans l'intérieur de...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte , du » jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et , pour les M cas... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois,...l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas dr perle, du jour où le transport de* niarchitndisws aurait dû être effectué , et pour les cas... | |
 | 1826 - 630 sayfa
...actions contre les commissionnaires et les voituriers, à raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites après .six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour les cas de pertes, du jour où le transport des marchandises aurait dû êtreencctué,... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... 
