 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat...est gratuit, qu'à celui qui reçoit un' salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au .mandant de tout... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative ач\ fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat...est gratuit , qu'à celui qui reçoit un salaire. (Ibid., art. 1992.) FAUX. ( Droit criminel. ) Tome 8, page 444. 2. FAUX PRINCIPAL. Tome 8, page 4$... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...cod. lit. * Instit. , §. 1 1 , de mandata» Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le 'mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Le g. 1 1 , leg. i5 , cod. mandait. Leg.8, §. 10, ff. eod. lit. Leg. & , ff. de regulis juris. Leg.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...fautes qn il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est ./ppliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...encore des faute« qu'il commet dans ta gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat...• gratuit , qu'à celui qui reçoit un salaire. 1од)5. Tout mandataire -est tenu de rendre compte de >a gestion, et de iaire raison au mandant de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est^appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Code Napoléon, art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...des fautes qu'il commet dans sa gestion. — Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1ÎJ9-'- Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...encore des fautes qu'il commet dans sa ges* tion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement à celui dont le...mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant de tout... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...1992, la responsabilité du mandataire relativement aux fautes qu'il peut avoir commises , doit être appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire ; il ya donc des fautes pour lesquelles on doit à l'un des mé~ nagemens qu'on ne doit pas à l'autre.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire. XI. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et d« faire raison au mandant de tout... | |
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Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 
