 | France - 1807 - 476 sayfa
..., du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été...sans préjudice des cas- de fraude ou d'infidélité. TITRE VIL (1) Des Achats et fentes. 1o9. Les achats et ventes se constatent, 17 Par actes publics ,... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour...sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. . . TITRE VII. Des Achats et Ventes. IOO. Les achats et ventes se constatent, Par actes publics , Par... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été...sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. TITRE VIL Des Achats et Ventes. 109. LES achats et ventes se constatent, Par actes publics , Par actes... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dûêtre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où...aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude bu d'infidélité. TITRE VIL Des Achats et fentes. 109. Les achats et ventes se constatent , Par actes... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été...sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. TITRE VIT. Des Achats et Ventes. Art. 109. Les achats et ventes se constatent, Par actes publics. Par... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...transport des marchandises aurait dû être effectué, et , pour les M cas d'avarie, du jour où la remise aura été faite sans préjudice des cas de » fraude ou d'infidélité. » Cet article, disait le demandeur, ne fait aucune distinction; il veut que toutes actions contre un commissionnaire... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour...été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.(Code de comm., art. 1 08). Voy. Commissionnaire e\.F~oiturier. 4° En cas de perte... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...l'étranger; le tout à compter, pour les cas dr perle, du jour où le transport de* niarchitndisws aurait dû être effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aurait été faite, sans préjudice <\> ~ cas de fraudeou d'infidélité. 97* lo3, Co.; 1784, C. TITRE... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avarie , du jonr oit ta remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. = A raison de la perte. Mais la responsabilité résultant du défant d'envoi ne se prescrit pas d'après... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sayfa
...l'étranger ; le tout à compter, pour le* cas de perte , du jour ou le transport des marchandises aurait dû être effectué ; et pour les cas d'avarie, du jour...sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. C. com., art. 108 J. 744. La fraude et l'infidélité consistent dans le vol ou l'altération des objets... | |
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... de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport... 
