 ... quoy voulant pourvoir Et regler en même tems ce qui sera pratiqué a l'avenir dans la dite Province Et Colonie, par raport aux Contrats de mariage, Et autres Actes portant dons mutuels, Et autres dons. Ouy le raport du Sr. Dodun Conseiller ordinaire...  Bulletin - Sayfa 58Société académique de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer tarafından - 1907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Pilatte - 1885 - 814 sayfa
...rapport du sieur le Peletier Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur Général des Finances. SA MAJESTÉ ETANT EN SON CONSEIL, a ordonné et ordonne, que les sommes qui ont été payées cy-devant par les Fermiers de ses Domaines pour des captures, conduites... | |
 | Louisiana Historical Society - 1902 - 468 sayfa
...Ouy le raport du Sr. Dodun Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur General des finances. Sa Majesté Etant En Son Conseil a ordonné Et ordonne que les Contracts de Mariage, Et autres Actes portant dons mutuels Et autres dons Sujets a insinuation qui... | |
 | Jaques Baltus - 1904 - 474 sayfa
...a la Place de Chambre ; et Sa Majesté voulant declarer a ce sujet ses intentions ; ouy le raport, Sa Majesté etant en son Conseil, a ordonné et ordonne, que les travaux pour l'execution dudit projet, tel qu'il est designé sur le plan annexé au present arrest,... | |
 | Louisiana Historical Society - 1908 - 216 sayfa
...Ouy le raport du Sr. Dodun Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur General des finances. Sa Majesté Etant En Son Conseil a ordonné Et ordonne que les Contracts de Mariage, Et autres Actes portant dons mutuels Et autres dons Sujets a insinuation qui... | |
 | Louisiana Historical Society - 1908 - 212 sayfa
...Ouy le raport du Sr. Dodun Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur General des finances. Sa Majesté Etant En Son Conseil a ordonné Et ordonne que les Contracta de Mariage, Et autres Actes portant dons mutuels Et autres dons Sujets a insinuation qui... | |
 | Société académique de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer - 1907 - 794 sayfa
...reçu l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 4 février 1732, où il est dit: « ... Sa Majesté étant en son conseil a ordonné et ordonne que les Jesuittes...pension dans ladite ville de Boulogne ny aux enuirons. Déclare Sa Majesté l'acquisition faite par Bernard Clery au nom et pour la dame de Jenkins, veuve... | |
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