 La vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets se...  Revue de droit français et étranger - Sayfa 391846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession...que la revendication ' soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans ' lequel cette livraison a... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession...pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession...pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont en la possession de l'acheteur , et en empêcher la revente , pourvu que la reven. dication soit faite dans la huitaine île la livraison , et que les effets se trouvent dans... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...ait acheté à terme ou sans terme. .... Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant- qu'ils sont en la possession-...pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 sayfa
...à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur,...pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant qu'ils sont en la possession...la revente , pourvu que la revendication soit faite clans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...1637. Si la vento a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer res effets tant qu'Île sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la reqne tes effets se trouvent dans le nii-rne état dans lequel celle livraison a été faite; — C.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...acheté à terme « ou sans terme ; « Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même « revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession...l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la re« vendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et « que les effets se trouvent dans... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...encore en la possession du débiteur. Si la vente avait été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets , tant qu'ils sont en la possession...pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été... | |
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