 La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.  Revue de droit français et étranger - Sayfa 8551846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...Necessaria est , quia infères t nostrâ potiùs non soif ère , quàrn soluturn repetere. ( L. 3, eod. ) La compensation s'opère de plein droit par la seule...réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister ù la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. ( Ibid., art. 1290.) Ipso jure procedit.... | |
 | 1825 - 924 sayfa
...; 2° que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de là loi, même à l'insçii des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement...jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; 3° que la compensation a lieu entre deux dettes de la même espèce , et qui sont également liquides... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
..., de la manière et dans les cas ci-après exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein dro1t par la seule force de la loi , même à l'insu des...réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister à-la-fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 1291. La compensation n'a lieu qu'entre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...et dans les cas ci-après exprimés. Leg. i , leg. a et 5 ,Jf. de compensationibus, 'Article 1 2g O. La compensation s'opère de plein droit par la seule...jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Leg. 10 , leg. u et 12 ,jff". de compensationibus. Leg. 4 , If g' & e( *' ? co<*- eod. lit. Leg 7,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...compensation qui éteint les deux dettes, dela manière, et dans les cas ci-après exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à J'iusu des débiteurs;. les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent... | |
 | 1809 - 446 sayfa
...envers l'auti a , il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; — 2°. que la compensation s'opère de plein droit par la seule' force de la loi , même à l'insçu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...réciproquement créancières l'une de l'autre : Compensatio est debiti et crediti /nier se contributio. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'inscu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent... | |
 | 1828 - 610 sayfa
...compensation qui éteint les deux dettes de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » Art. 1290. «La compensation s'opère, de plein droit, par la seule force de la loi, même a ï'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...L'observation étoit juste, mais l'article 1290 du Code Napoléon l'a rendue sans objet. Cet article porte : La compensation s'opère de plein droit , par la seule...réciproquement, à l'instant où elles se trouvent existera la fois , jiisquà concurrence de leurs quotités respectives (3). 11 est évident , d'après... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. XL VI. La compensation s'opère de plein droit , même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent...réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fpis jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. XLVII. La compensation n'a lieu qu'entre... | |
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