Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... Revue de droit français et étranger - Sayfa 5261846Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...Hypothèques. 1 14i • Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de ne... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...la chose qu'on s'est obligé de donner ou i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière , celle des deux qui en a...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation defaire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...deux quv en a été mise en possession réelle est préférée , et eu demeure propriétaire, enc6re que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne (bi. Cette préférence avait Hou dans le droit romain, même dans la vente des immeubles. Vid. Leg... | |
| France - 1810 - 1318 sayfa
...pdmlegicrt OFÖ -^rpotbefen bcfiitnmt. bilièrc , celle des deux qui en a été mise en possession reçue est préférée et en demeure propriétaire , encore...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143. Toute obligation de faire ou de ne... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle est préférée et en demeure...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION in. De f Obligation de faire ou de ne pas faire. ii^a. Toute obligation de faire ou de ne pas... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée,...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. ( Code civil, art. n4i>) D'après cet article, si celui qui vend une chose purement mobilière vient... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...contendants paraissent égaux. C'est ainsi, qu'entre deux personnes qui ont acquis successivement une chose purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée. , quoique son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi... | |
| France - 1825 - 898 sayfa
...1141. Si 1* chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer • deuv personnes successivement, eat purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle eat préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit pottériear ça date, pourvu... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...purement mobilière , celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préféré, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne lin. SECTION II. De l'obligation défaire ou ne pas faire. $o. Toute obligation... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 sayfa
...qu'on s'est obligé (porte-t-il) de • donner ou de délivrer à deux personnes « successivement, est purement mobilière, > celle des deux qui en a été mise en posscs» sion réelle est préférée et en demeure • propriétaire, encore que son titre soit pos»... | |
| |