 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...». (G. p., art. 5g.) II. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donne des instructions pour la commettre; » Ceux qui auront procuré... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 sayfa
...l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, « abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre.... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...à ces crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 sayfa
...II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces , •» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 sayfa
...II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons , promesses , menaces» abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront procuré... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procure... | |
 | 1861 - 396 sayfa
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...ces crimes • et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sayfa
...parce que ce (i) ART. 6o. « Seront punis comme complices d'une action » qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, » menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou n artifices coupables , nuronl provoqué \ cette action ça donné « des instructions pour la commettre;—Ci.-ux... | |
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Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... 
