 Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des...  (885 p.) - Sayfa 6Duquénel tarafından - 1834Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sayfa
...a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des députés. Ils... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 sayfa
...a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | 1814 - 418 sayfa
...a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des députés.... | |
 | 1814 - 648 sayfa
...a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Minitress. 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | France - 1814 - 474 sayfa
...a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le... | |
 | 1814 - 426 sayfa
...poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des députés. Ils... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 sayfa
...a permis sa poursuite. LUI. Toute Pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La Loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. LIV. Les Ministres peuvent être Membres de la Chambre des Paire, ou de la Chambre des Députés. Ils... | |
 | 1815 - 544 sayfa
...écrit. La loi interdit d'en apporter en perfonne et à la barre. Des miniftres. Ц- Les miniftres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en $i« Seitin. «prit igif. 9 Ijabcn ú&ertíee %att\tt , in einer ober bet anbem wet, unb muffin gef)6tt... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 sayfa
...délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le... | |
 | 1818
...présentée que par écrit. La loi imerdil d'en apporter e,n personne et à IB barre. Des Ministres. ~ 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre...pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre Jeur entrée dans fune ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. JJ. La... | |
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