 | France - 1838 - 1116 sayfa
...prescrites pour la vente des biens des mineurs. ; . ARTICLE 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 7 10 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...suivantes : La surenchère devra être faite dans U quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...surenchère, après adiudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura ïieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 7 1 0 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...prescrites pour la Tente de» biens des mineurs. Art. 57?. — La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dcssoas du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil,... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...civil, suivant les formes prescrites par les art. 711! et 711 du Code de Procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...mineurs. C. 457 s. — Pr. 956, 964, 965. — Co. 443, 462. 593. La surenchère, après adjudication ué, ou le légataire , d'avoir un droit acquis et...C. 1168,1179,1181,1182. 1O4*. Le legs sera caduc, articles 710 et 711 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et daus les formes suivantes : La .surenchère devra être faite dans ia quinzaine. ïlle ne pourra être... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...admis au bénéfice de cession, 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur fa poursuite des syndics , n'aura lieu qu'aux conditions...tribunal civil , suivant les formes prescrites par les articles 7 1 0 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...biens des mineurs. C. 457, s.— Pr.956, 964,965.— Co. 443. o73. La surenchère, après adjudication ueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suile condilioris et dans les formes suivantes : — La surenchère devra être faite dans la í quinzaine.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...civ. 457 et suiv.; C. proc. 956, 96i, 965; C. coin. 443, 462.) être au dessous du dixième du prit principal de l'adjudication ; elle sera faite au greffe...suivant les formes prescrites par les art. 710 et 71 1 dn Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne sera... | |
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La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix... 
