Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de la Republique a laquelle on a ajouté les lois transitoires, le tableau de distances de Paris au chef-lieu des Départemens, et une table raisonée des matièreschez Veuve Douladoure, Imprimeur, 1806 - 532 sayfa |
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71 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ 20 lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l ...
... délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ 20 lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l ...
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... délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années , à compter du ...
... délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années , à compter du ...
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... délai de grâce des cinq années , sans s'être re- présenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits : le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l ...
... délai de grâce des cinq années , sans s'être re- présenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits : le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l ...
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... délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . , 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie ...
... délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . , 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie ...
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... délai qui sera fixé par le jugement . 175. Dans les deux cas prévus par le précé- dent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , for-- mer opposition qu'autant qu'il y aura été auto- risé ...
... délai qui sera fixé par le jugement . 175. Dans les deux cas prévus par le précé- dent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , for-- mer opposition qu'autant qu'il y aura été auto- risé ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
actes récognitifs aliéner ascendans aura auront bail bailleur cause caution charge cheptel chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commissaire du Gouvernement commodat communauté compter du jour conseil de famille consentement contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets femme héritiers hypothèques ibid immeubles l'absent l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mandeur mari ment meubles mineur mobilier Myria myriamètres néanmoins notaire nue propriété obligations paiement parens pendant le mariage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription privilége profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION PREMIÈRE seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession testamens testateur tiers tion titre tutelle usufruit vendeur vente Ventôse
Popüler pasajlar
Sayfa 279 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sayfa 279 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 227 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Sayfa 143 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Sayfa 229 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Sayfa 279 - Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Sayfa 272 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Sayfa 283 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit ; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Sayfa 118 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Sayfa 326 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.