| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...quasi-délits. ( Code Civil, art. 1848.) Voyez Preuve. Nature et effets des délits et quasi-délits. 6. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause ŕ autrui...par la faute duquel il est arrivé ŕ le réparer. ( Code Civil , art. i382.) La loi 5 , § Ier , ad legem aquil. porle : Injuriam accipimits damnum culpa... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...arcariis. ) AFFANAGE, etc. DROIT FRANÇAIS. 2. CODE Civil, liv. 3, fit. 4, cJiap. z. Art. i38a. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause ŕ autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est ;ii rivé ŕ le réparer. Art. i383. « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement... | |
| 1833 - 672 sayfa
...appel;— Attendu 2° qu'aux termes de u i38ď du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qur cause ŕ aoW .dommage oblige celui par la, faute duquel il est arrivé ŕ le répare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en réparation du dommage... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...cour«me / , U • a. 5 trats ou engagemens formés par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause ŕ autrui...par la faute duquel il est arrivé, ŕ le réparer. (Art. i3Ô» du Code - Napoléon. ) Sous l'ancien régime , le pčre naturel était condamné ŕ fournir... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Leg. i3, §. i ; leg. condîciione indebiti. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi - délits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause ŕ...par la faute duquel il est arrivé , ŕ le réparer, • Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulemeni par son fait , mais... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...été faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. i382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause ŕ autrui un dommage , oblige celui par la fante duquel il est arrivé, ŕ le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
| 1809 - 446 sayfa
...leurs fonctions ; elles articles 1882, i383 du Code Napoléon portent le principe général , que « chacun est responsable .» du dommage qu'il a causé non-seulement par son » fait , mais encore pas sa négligence ou par son im» prudence. » — Qu'on admette que les notaires ne .sont point responsables... | |
| France - 1809 - 210 sayfa
...eaux. Cas fortuits. Code ' Napoléon. iSSa. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause ŕ autrui lin dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, ŕ le réparer. i383. Chacun est responsnble du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par... | |
| 1810 - 596 sayfa
...condamnés ŕ des dommages intéręts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause ŕ autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , ŕ le réparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...en cassation; que, d'aprčs l'art. i38a du Code civil, «tout fait quelconque de l'homme, qui causea autrui un dommage, » oblige celui par la faute duquel il est arrivé ŕ le réparer; я que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner... | |
| |