Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1866 |
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Sayfa 74
... PEINE . CIRCONSTANCES ATTENUANTES . EMPRISONNEMENT . RÉCLUSION . Lorsque des circonstances atténuantes ont été déclarées en faveur de l'ac- cusé , jugé coupable de crimes dont la peine n'est que la réclusion , tels que vol qualifié et ...
... PEINE . CIRCONSTANCES ATTENUANTES . EMPRISONNEMENT . RÉCLUSION . Lorsque des circonstances atténuantes ont été déclarées en faveur de l'ac- cusé , jugé coupable de crimes dont la peine n'est que la réclusion , tels que vol qualifié et ...
Sayfa 182
... peine des travaux forcés à temps ; que , l'accusé se trouvant en état de récidive légale par le fait d'une condamnation antérieure à cinq ans de travaux forcés , la peine , aux termes du cinquième paragraphe de l'art . 56 du même Code ...
... peine des travaux forcés à temps ; que , l'accusé se trouvant en état de récidive légale par le fait d'une condamnation antérieure à cinq ans de travaux forcés , la peine , aux termes du cinquième paragraphe de l'art . 56 du même Code ...
Sayfa 286
... peine , suivant jugement prononcé contradictoirement à Courtray ( Belgique ) le 18 octobre 1861 ; qu'il a subi sa peine dans la prison` de Courtray ; que plus tard il a été arrêté en France et conduit dans la maison de détention de Looz ...
... peine , suivant jugement prononcé contradictoirement à Courtray ( Belgique ) le 18 octobre 1861 ; qu'il a subi sa peine dans la prison` de Courtray ; que plus tard il a été arrêté en France et conduit dans la maison de détention de Looz ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
10 avril 15 mars acte août application ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril Barraute cass chambre circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation conseil considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit de chasse délits demandeur diffamation dispositions doit frauduleuses Hardange incompétent inst instr juge de police juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'étranger l'ordonnance légale législateur lieu lois loterie magistrat maire mème ment ministère public motifs nullité peine pén poursuite pourvoi précité préjudice premiers juges prés prescription président prévenu prévu principe procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique puni punissable qu'en qualification question rapp règlement de juges rejette renvoi répression résulte serait seulement sieur spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de révision tribunal maritime violation de l'art