Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1866 |
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Sayfa 74
... rapp . ART . 8172 . - PEINE . CIRCONSTANCES ATTENUANTES . EMPRISONNEMENT . RÉCLUSION . Lorsque des circonstances atténuantes ont été déclarées en faveur de l'ac- cusé , jugé coupable de crimes dont la peine n'est que la réclusion , tels ...
... rapp . ART . 8172 . - PEINE . CIRCONSTANCES ATTENUANTES . EMPRISONNEMENT . RÉCLUSION . Lorsque des circonstances atténuantes ont été déclarées en faveur de l'ac- cusé , jugé coupable de crimes dont la peine n'est que la réclusion , tels ...
Sayfa 296
... rapp . -- ARRÊT ( Min . publ . c . Pinelli , etc. ) . - LA COUR attendu que l'arrêté pris par le maire de Lumio , le 30 mai 1858 , pour défendre les jeux de cartes dans les cabarets , cafés et lieux pu- blics de la commune , est légale ...
... rapp . -- ARRÊT ( Min . publ . c . Pinelli , etc. ) . - LA COUR attendu que l'arrêté pris par le maire de Lumio , le 30 mai 1858 , pour défendre les jeux de cartes dans les cabarets , cafés et lieux pu- blics de la commune , est légale ...
Sayfa 330
... rapp . -- - - ARRÊT ( Angeleri ) . - LA COUR : vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi et tiré de ce que le sieur Santelli , trésorier des invalides de la marine , et militaire à ce titre , a fait partie du jury de jugement , bien qu ...
... rapp . -- - - ARRÊT ( Angeleri ) . - LA COUR : vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi et tiré de ce que le sieur Santelli , trésorier des invalides de la marine , et militaire à ce titre , a fait partie du jury de jugement , bien qu ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
10 avril 15 mars acte août application ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril Barraute cass chambre circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation conseil considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit de chasse délits demandeur diffamation dispositions doit frauduleuses Hardange incompétent inst instr juge de police juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'étranger l'ordonnance légale législateur lieu lois loterie magistrat maire mème ment ministère public motifs nullité peine pén poursuite pourvoi précité préjudice premiers juges prés prescription président prévenu prévu principe procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique puni punissable qu'en qualification question rapp règlement de juges rejette renvoi répression résulte serait seulement sieur spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de révision tribunal maritime violation de l'art